TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'à la fin de ses études le 31 août 2024, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 par jour de retard.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juillet 2024 à 14 heures, en présence de Mme Debuissy, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Mme A.  
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 Les parties ont été informées, par une lettre du 5 juillet 2024, que la clôture d'instruction était différée au 8 juillet 2024 à 16h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Mme A, née le 26 décembre 1996, de nationalité kazakhstanaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'à la fin de ses études le 31 août 2024.  
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courriel du 8 juillet 2024, Mme A a été convoquée à se présenter aux services de la préfecture du Nord pour se voir remettre son titre de séjour. Mme A ne soutient pas que ce titre ne lui aurait été remis. Ses conclusions sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 15 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,