TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, Mme C D, Mme E H et Mme G F demandent au tribunal d'ordonner à l'établissement " Le Clos des Renardises " de se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral n° 24- 3692 du 23 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. A B, Mme C D, Mme E H et Mme G F demandent au tribunal d'ordonner à l'établissement " Le Clos des Renardises ", qui est une association, de se mettre en conformité avec un arrêté préfectoral. Or, il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à une personne privée de se mettre en conformité avec un règlement administratif. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D, à Mme E H et à Mme G F. 
 Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,