TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à son épouse et à son fils, un visa d'entrée en France. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R.351-3 du code de justice administrative :          " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ()" 
 3. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à son épouse et à son fils un visa d'entrée en France. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre cette décision relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Lille, le 10 juillet 2024. 
 Le président,  
 signé 
 Eric KOLBERT