TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la congrégation des petites sœurs de Saint-François demande au tribunal d'annuler un avis à tiers détenteur émis le  
 27 septembre 2024 pour un montant de 3 797 euros et d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation 2023 concernant un logement sis 89 rue de l'Hortus à Montpellier. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du 18 novembre 2024. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la congrégation des petites sœurs de Saint-François. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la congrégation des petites sœurs de Saint-François. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la congrégation des petites sœurs de Saint-François et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 8 janvier 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 janvier 2025, 
 Le greffier, 
 F. Balickifb