TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a implicitement rejeté son recours administratif exercé le 11 septembre 2023 contre la décision du 30 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie mettant fin à son droit au bénéfice du revenu de solidarité active, suite à la suspension du versement de cette allocation à compter du 1er avril 2023 décidée par le conseil départemental de la Haute-Savoie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il expose qu'il a été fait droit à la demande du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le 6 janvier 2025, postérieurement à son recours contentieux contre la décision implicite de rejet de son recours administratif, M. B a saisi le président du conseil départemental de la Haute-Savoie d'un recours gracieux dirigé contre la décision suspendant son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er décembre 2024. Par décision du 15 avril 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé le requérant que, suite à une nouvelle étude de son dossier d'allocataire, prenant en compte le contrat de travail conclu pour la période du 5 juin au 2 septembre 2023 et la signature, le 23 juillet 2023, de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, il avait demandé à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie de procéder à un nouveau calcul de ses droits à compter du 1er avril 2023. Par cette décision, intervenue en cours d'instance, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie doit être regardé comme ayant abrogé la décision en litige et fait droit à la demande de M. B. Par suite de la disparition de l'objet du litige, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B et au président du conseil départemental de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 10 juin 2025. 
 La magistrate désignée,  
 E. CONESA-TERRADE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.