TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2407010_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui a fait mise en demeure de procéder à des travaux d'urgence de mise en sécurité d'office sur l'immeuble dont elle est propriétaire sis au 10 rue du Mirail à Bordeaux dite chapelle Saint-Jacques ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2024 (n° 24BORAJPP01357) par lequel le préfet de la Gironde a décidé de procéder à l'exécution de travaux d'office sur cet immeuble ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Gironde une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistré le 6 décembre 2024 et le 29 avril 2025 le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister de son recours. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025 non communiqué, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ne s'oppose pas au désistement et abandonne ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025. La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne au préfet de la Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2407010_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel