TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, l'association Collectif citoyen du Pays Saint-Affricain, représentée par M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de réaliser des travaux de réfection des réseaux, menés dans le cadre de la création d'un pôle d'échanges multimodal, place Leclerc à Saint-Affrique, en tant qu'ils impliquent l'abattage de quatre arbres d'alignement. 
 Vu : 
 - l'ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sous le n°2406890 ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Aux termes de dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de céans a rejeté la demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par l'association Collectif citoyen du Pays Saint-Affricain et tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée dans le cadre de la présente instance au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par courrier du 21 novembre 2024, reçu le jour même, le tribunal a notifié à l'association requérante cette ordonnance en mentionnant, qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée. En dépit de cette invitation, l'association Collectif citoyen du Pays Saint-Affricain n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la présente instance dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de sa requête et il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'association Collectif citoyen du Pays Saint-Affricain du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Collectif citoyen du Pays Saint-Affricain.  
 Une copie en sera adressée à la commune de Saint-Affrique et à la communauté de communes du Saint-Affricain. 
 Fait à Toulouse le 13 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,