TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
I. Par une requête n° 2407019 enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de retrait de l’attribution de la prime de transition énergétique d'un montant de 4900 euros de l’Agence nationale de l’habitat en date du 1er juillet 2024.  
 
2°) d’enjoindre au versement de la somme de 4.900 euros correspondant au solde de la prime de rénovation énergétique attribuée par courrier en date du 26 mai 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
II. Par une requête n° 2407022 enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Pozzo di Borgo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de retrait de l’attribution de la prime de transition énergétique d'un montant de 4900 euros de l’Agence nationale de l’habitat en date du 1er juillet 2024.  
 
 
2°) d’enjoindre au versement de la somme de 4.900 euros correspondant au solde de la prime de rénovation énergétique attribuée par courrier en date du 26 mai 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 décembre 2024, une prime de transition énergétique d’un montant réévalué à 4 900 euros a été accordée à la personne requérante la somme de 4 900 euros versée le 27 février 2026. Par suite, les conclusions principales des requêtes n°s 2407019 et 2407022, qui sont jointes, sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) le paiement d’une somme de 500 euros à la personne requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales des requêtes de Mme A.... 
 
Article 2 : L’lAgence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) versera la somme de 850 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 
 
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026  
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière