TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A conteste l'acte de saisie des rémunérations du 30 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Toulouse à fin de recouvrer une créance de 3 321,54 euros due à Action Logement services. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A produit un acte de saisie des rémunérations du travail émanant du tribunal judiciaire de Toulouse, daté du 31 juillet 2024, à fin de recouvrer une créance de 3 321,54 euros due à Action Logement services. Ainsi le litige soulevé par M. A qui présente une contestation dans le cadre d'une instance devant le tribunal judiciaire n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,