TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 125,73 euros ramené à la somme de 1 963,85 euros. 
 Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B explique au tribunal qu'elle a eu satisfaction et qu'elle annule son recours. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord. 
 Fait à Toulouse le 12 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,