TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne rejetant sa réclamation. 
 Vu :  
 - la lettre du 21 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régularisation sa requête en produisant une copie de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".  
 3. Mme A, à l'appui de sa requête, joint seulement le courrier de notification du 12 mars 2024 de la décision qu'elle entend attaquer. Par une demande de régularisation mise à sa disposition le 21 juin 2024 sur l'application " Télérecours citoyens " et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. En réponse, Mme A n'a pas produit la décision du 7 mars 2024 mais s'est bornée à produire une autre décision de la caisse d'allocations familiales du 8 août 2024, postérieure à l'introduction de sa requête. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 25 mars 2025. 
 La présidente 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,