TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A demande au  tribunal de procéder à la transcription de son divorce qui a eu lieu le 10 avril 2022 en Algérie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. A demande au tribunal de procéder à la transcription de son divorce étranger sur les registres de l'état civil français. Or une une telle contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire devant qui il incombe au requérant de se pourvoir. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.  
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 septembre 2025 
 Le greffier, 
 L. SalsmannLS