TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B D, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande d'une carte de résident portant la mention " membre de la famille d'un réfugié " l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le président du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme D, ressortissante guinéenne, réside en France depuis 2017. Prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineure isolée, l'intéressée s'est vu délivrer à sa majorité une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " renouvelée jusqu'au 25 février 2022 Mme D a, dans un premier temps, demandé le renouvellement de ce titre de séjour puis, à raison de l'admission de son enfant mineure C A au statut de réfugiée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés en apatrides du 27 juin 2023, a formé en dernier lieu une demande de changement de statut au regard de son droit au séjour auprès du préfet du Nord le 13 mai 2024. Mme D qui, à cette occasion, n'a pas obtenu de récépissé de cette demande de titre de séjour, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande d'une carte de résident portant la mention " membre de la famille d'un réfugié " l'autorisant à travailler. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () / 3° Une carte de séjour temporaire () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande.  
 5. Les conclusions de Mme D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme se rapportant exclusivement à sa demande de délivrance d'une carte de résident déposée en dernier lieu, par voie postale. Cette dernière demande, au demeurant formée après l'expiration du délai de renouvellement du titre de séjour que l'intéressée détenait précédemment, portant par ailleurs sur un changement de son statut au regard de son droit au séjour, doit être regardée comme une première demande. La présomption d'urgence mentionnée au point 3 ne trouve par conséquent pas à s'appliquer. 
 6. D'autre part, pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, Mme D se borne à faire état de la précarité de sa situation matérielle, de ses dettes diverses ainsi que de la perte de ces droits à la perception de prestations sociales et d à invoquer la durée anormalement longue de l'irrégularité de sa situation au regard du séjour. Toutefois, Mme D ne justifie en rien des ressources qu'elle percevait alors qu'elle était en situation de séjour régulier et, de ce fait, de la nécessité  de rétablir cette situation et, en outre, la durée anormalement longue de sa situation irrégulière résulte essentiellement de la durée de la période au cours de laquelle elle ne justifie pas avoir sollicité de titre de séjour, la précarité de sa situation matérielle étant d'ailleurs largement antérieure au dépôt de la demande de carte de résident à  l'origine du présent litige. Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que la requête de l'intéressée doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à Me Fourdan.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Y. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,