TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2109016 rendu, le 12 juillet 2023 le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, d'autre part, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A et de statuer sur celle-ci dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une lettre enregistrée le 3 janvier 2024, M. C, représenté par Me Bescou, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement n° 2109016 rendu le 12 juillet 2023. 
 Par une ordonnance en date du 17 juillet 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R . 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2109016 du 12 juillet 2023.  
 Par un acte, enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2109016 rendu, le 12 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par un jugement n° 2109016 rendu le 12 juillet 2023 le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, d'autre part, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A et de statuer sur celle-ci dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 4. Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration, la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative a été ouverte. 
 5. Toutefois, par un acte enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2109016 du 12 juillet 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,