TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2407041_20250512
- Date
- 12 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 de la préfète de l'Ain portant interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du même code ; 2°) de mettre la somme de 1 000 euros et les dépens de l'instance à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon, le 12 mai 2025. La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre, C. Rizzato La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N°2407041
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Chronologie de l'affaire
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TA6912 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407041_20250512
TA7525 novembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2025
Référence
ORTA_2407041_20250512
Données disponibles
- Texte intégral