TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société L’air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, représentée par Me Blanluet et Me Madec, demande au tribunal : 
 
1°) de rétablir ses droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020 à hauteur de 5 898,60 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un avis du 1er avril 2025, l’administration a fait droit à la demande de rétablissement ses droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à cette fin. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de rétablissement des droits à l’imputation du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020 de la requête de la société L’air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L’air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.