Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre la somme de 1 000 euros et les dépens de l'instance à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Lyon. Fait à Lyon, le 12 mai 2025. La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre, C. Rizzato La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N°2407043
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6912 mai 2025Cette décision
ORTA_2407043_20250512
- TA7820 mars 2026ORTA_2407043_20260320
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.