TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par Me Champeau, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son absence de relogement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce que l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de l’Etat soit limitée à la somme de 583,33 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme d’argent et à fin d’injonction. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A... a déclaré se désister de de ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme d’argent et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 28 octobre 2025 
 
 
Le premier vice-président, 
  
 Signé 
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,