TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2407049_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au Tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement par le Centre Hospitalier de Versailles d'une provision correspondant aux sommes qui lui sont dues au titre du marché n° 2019-010-000-024, soit 464 937,24 euros ; 2°) d'assortir la provision accordée d'un délai d'exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Alterna Energie déclare se désister de sa requête n° 2407049. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2407049 de la société Alterna Energie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au Centre Hospitalier de Versailles. Fait à Versailles, le 21 janvier 2025. La présidente de la 2ème chambre signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7821 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407049_20250121
TA9320 janvier 2026
DTA_2407049_20260120Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2407049_20250121
Données disponibles
- Texte intégral