TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A conteste devant le tribunal l'avis de contravention du 31 mars 2024 émis à son encontre pour utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 
 Il fait valoir que l'infraction qui lui est reprochée ne lui est pas imputable dans la mesure où il n'en est pas l'auteur, en dès lors que, le véhicule acheté avait été confié à une tierce personne en vue d'effectuer des réparations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A doit être regardé comme contestant devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction ainsi que le retrait de points y afférent pour l'utilisation d'un téléphone portable par un conducteur dans un véhicule en circulation commise le 31 mars 2024. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.    
 4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre une amende résultant d'une infraction routière ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article       R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A.   
 Fait à Montpellier, le 6 février 2025.  
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 février 2025 
 La greffière, 
 L. SalsmannLs