TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2407051, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2206940 du 26 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut à l'entière exécution de ce jugement du 26 décembre 2023.  
 Par des mémoires, enregistré les 24 et 25 juillet 2024, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, dans le dernier état de ses écritures, se désiste de ses conclusions à fin d'exécution mais maintient la demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :  / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement du 26 décembre 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :                                                                            
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution de M. A.   
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 23 août 2024.  
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                      Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,