TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sans droit ni titre au 20 rue de la Plaine à Paris dans le vingtième arrondissement. 
 M. A soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence ; 
 - la décision attaquée comporte une date incertaine ; 
 - elle ne comporte aucune signature et est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la clause résolutoire n'est pas acquise ; 
 - le solde des loyers encore dus et le métrage du local sont erronés ; 
 - la décision d'octroi du concours de la force publique porte atteinte à son droit à la santé et à la dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la SCI Cardif Logements, représentée par Me Falala conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle est irrecevable, que la condition de l'urgence fait défaut et qu'il n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.   
 Par un mémoire un défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence fait défaut et qu'il n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon, présidente, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 29 mars 2024, tenue en présence de M. Drai, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de M. Lerouge, avocate stagiaire en présence de son maître de stage, Mme B représentant le préfet de police ; 
 - les observations de Me Gorse et de Me Falala représentants la SCI Cardif Logements. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 5 avril 2023, dont l'exécution provisoire a été ordonnée, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail d'habitation conclu entre la SCI Cardif Logements et M. A et ordonné le départ de ce dernier du logement qu'il occupe dans un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux et rappelé qu'à défaut, il pourrait être expulsé, le cas échéant avec le concours de la force publique. Un commandement de quitter les lieux a été signifié par voie d'acte d'huissier à M. A le 26 juin 2023. Celui-ci s'étant maintenu dans le logement, le concours de la force publique a été requis le 13 septembre 2023 et le préfet de police a décidé d'y faire droit, à compter du 2 avril 2024, le 12 décembre 2023. Si M. A soutient que cette décision porte atteinte à la dignité humaine en raison des problèmes de santé qui l'affectent depuis sa naissance, cette circonstance antérieure à la décision de justice ordonnant son expulsion ne permet pas de considérer que le préfet de police aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en décidant d'accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Cardif Logements en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 000 euros à la SCI Cardif Logements en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la SCI Cardif Logements. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 29 mars 2024 
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407055/9