TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B représentée par Me Weill et Me Buscail demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la commune de Tournefeuille lui a proposé une indemnité de 2 486,68 euros majorée des éléments de solde de tout compte ;  
 2°) de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 6 227,40 euros au titre de ses indemnités de licenciement majorée du complément indemnitaire d'un montant de 610 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ; 
 3°) de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ; 
 4°) de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la commune de Tournefeuille. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()"  
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Tournefeuille. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
                               La présidente de la 2ème chambre, 
     
                          Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière 
 2407057