TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de quitter le logement qu'il occupe sans droit ni titre situé 51 boulevard Louis Braille à Nice. 
 Par une décision du 12 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Nice a constaté la caducité de la demande d'aide présentée par M. A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que le requérant a été expulsé avec sa famille le 9 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a été expulsé le 9 janvier 2025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation formulées par         M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Côte d'Azur Habitat et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.   
 N°2407066