Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, la société stade Bordeaux Atlantique, représentée par Me Courtel et Me Rennesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 2 octobre 2024 par Bordeaux Métropole pour recouvrer une créance de 300 000 euros dont l'objet est ainsi libellé : " STADE MATMUT - Stade indisponible pour le FC Girondins de Bordeaux - rencontres du 07/09/2024 et 14/09/2024-02/10/2024 " ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 300 000 euros correspondant à la créance en litige ; 3°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui restituer la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement à Bordeaux Métropole de la somme en litige, soit le 13 novembre 2024, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société stade Bordeaux Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, la société stade Bordeaux Atlantique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société stade Bordeaux Atlantique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société stade Bordeaux Atlantique et à Bordeaux Métropole. Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2025. Le président de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière N°2407080
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3315 juillet 2025Cette décision
ORTA_2407080_20250715
- TA4416 février 2026DTA_2407080_20260216
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.