TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :        Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A expose au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Vieux-Condé, relatif à la propriété d'un terrain situé devant son habitation rue Béluriez à Vieux-Condé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Si M. A présente au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Vieux-Condé relatif à la propriété d'une parcelle de terrain située devant son habitation, rue Béluriez, et s'il doit être regardé comme invoquant le fait que le maire se prévaudrait à tort de la domanialité publique de ce terrain, il ne formule aucune conclusion dirigée contre une décision de la commune qui serait susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article   R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 30 janvier 2025. 
 Le président du tribunal 
          signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 N°2407085