TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. B, représenté par Me Lamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. B une attestation de confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 29 avril 2025. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. L'Etat, partie perdante, versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.