TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme C A, agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 29 juillet 2024 portant refus de renouveler l'aide individuelle d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au bénéfice de son enfant, B, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 ;  
 2°) d'enjoindre à la CDAPH de lui attribuer, sans délai, cette aide humaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Côtes-d'Armor conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Elle fait valoir que seules les juridictions judiciaires peuvent être saisies, en application des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, des litiges relatifs aux décisions portant sur la scolarité et qu'en tout état de cause, la transmission de la requête au tribunal judiciaire de Rennes n'est pas nécessaire, compte tenu de sa saisine par la requérante le 27 janvier 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Rennes qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Côtes-d'Armor. 
 Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 11 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.