TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 janvier 2024 de l'autorité consulaire à Port-au-Prince (Haïti) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Il fait valoir que M. A B est décédé le 25 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est décédé. Ainsi la présente requête, qui tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à M. A B, est dépourvue d'objet. Il n'y a plus lieu en l'état d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2025. 
 Le président, 
 A. PENHOAT 
 La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2407100