TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. B A, représentée par Me Peschanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  
 et dans l'attente, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement de ce dernier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à lui verser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 3 septembre 2025, M. A informe le tribunal qu'il a obtenu l'autorisation provisoire de séjour sollicitée et indique qu'il maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Il ressort des écritures du requérant que, postérieurement à l'introduction de la requête,    ce dernier s'est vu délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée. Dès lors, les conclusions du requérant à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2025. 
            La magistrate désignée, 
                                                                                             signé 
  V. Caron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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