TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 décembre 2024

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{"refus": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande, rappelant que son office se limite \u00e0 des mesures provisoires et ne peut prononcer l'annulation d'une d\u00e9cision administrative.", "motivation": "Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que la requ\u00eate \u00e9tait irrecevable en raison de son objet et de sa confusion."}