TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'office national des combattants lui refusant la rente viagère.   
 Il soutient apporter des éléments sur l'allocation de reconnaissance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens ..qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier  le bien-fondé.". 
 2. Le seul moyen invoqué par le requérant, qui ne produit pas la décision attaquée, tiré du fait qu'il apporte des éléments sur l'allocation de reconnaissance, est manifestement imprécis.  
  3. Il s'ensuit que sa requête peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier le 7 février 2025. 
 Le président, 
                                  V. Rabaté        
    
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 février 2025, 
 La greffière,  
 B. Flaesch