TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder une exonération de la taxe foncière sur sa résidence à Fouras. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime, () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande une exonération de la taxe foncière sur sa résidence à Fouras. Cette taxe a été mise en recouvrement par le service des impôts des fonciers de Rochefort, situé dans le département de la Charente-Maritime. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.  
 Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,