TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 10 décembre 2024 et les 7 juillet et 30 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de Latour de Carol du 2 juillet 2024 approuvant le déclassement d’une partie de la parcelle communale cadastrée A 1202. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
- la publicité préalable à l’enquête publique est irrégulière car elle n’a pas fait l’objet d’une publication dans un journal local et l’affiche sur le terrain en litige n’est pas de dimension régulière ; 
- le projet est imprécis dans la mesure où il n’est pas chiffré, il est insuffisamment détaillé et il a été réalisé sans faire appel à des experts qualifiés alors même que le terrain en litige peut s’avérer instable ; 
- le terrain déclassé présente un intérêt public ; 
- le projet n’a pas été précédé d’une étude d’impact ; 
- le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ne sont pas conforme aux prescriptions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la commune de Latour de Carol, représentée par la SCPA HG&C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ils ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026 M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par délibération du 2 juillet 2024 le conseil municipal de Latour de Carol a approuvé le déclassement d’une partie de la parcelle communale cadastrée A 1202. La commune soutient avoir acquis cette parcelle en 1989 dans le cadre d’un projet de création de lotissement dont l’emprise a finalement été limitée. Dépourvue d’aménagement cette parcelle a alors été utilisée comme aire de stationnement. Par la présente délibération la commune entend créer deux lots, de 346m² et 476m² destinés à être vendus et construits à usage d’habitation, conserver une surface de 427m² aménagée en aire de stationnement et créer une voie de desserte de l’ensemble. M. A..., résident de la commune demande l’annulation de cette délibération. 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
3. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026 au greffe du Tribunal, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties les frais exposés par elle en défense et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Latour de Carol sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Latour de Carol. 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 2 avril 2026 
 
La magistrate désignée, 
  
 
 
  
A. Lesimple 
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 2 avril 2026. 
 
La greffière,  
 
 
 
M-A. Barthélémy