TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 décembre 2024

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{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante et au tribunal administratif de Melun pour ex\u00e9cution."}