TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de se voir attribuer un logement en urgence tenant compte de ses besoins en raison de la fin de son bail de location pour travaux.  
 Vu :  
 - la lettre du 4 mars 2025 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception en produisant la décision de la commission de médiation " du droit au logement opposable " ou la preuve de dépôt de sa demande ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".  
 3. Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement  tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".  
 4. Enfin, selon l'article R. 611-8-6 de ce même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 5. Mme A a été invitée, par une demande de régularisation mise à sa disposition le 4 mars 2025 sur l'application " Télérecours citoyen " et dont elle est réputée avoir eu notification deux jours ouvrés après cette mise à disposition, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision de la commission de médiation ou la preuve de dépôt de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 3 juillet 2025.  
 La présidente 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,