TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour formée le 2 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir,  et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Madame A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par son mémoire du 17 février 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 10 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,