TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2024, la société Sogeres représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 
 
1°) de proposer et d’ordonner une médiation judiciaire ; 
 
2°) de condamner les communes de Boudou, Montesquieu, Moissac, Castelsarrasin, du centre communal d’action sociale de Moissac et de Castelsarrasin, de la Communauté de communes Terre de Confluence au versement d’indemnités en réparation des préjudices subis à la suite de difficultés financières rencontrées dans le cadre de l'exécution du marché public relatif à la gestion du service public de restauration collective des communes de la Communauté de communes Terre des Confluences. 
 
3°) de mettre à la charge de centre communal d’action sociale de Moissac, de la commune de Castelsarrasin, du centre communal d’action sociale de Moissac, de la commune de Moissac et des communes de Montesquieu et de Boudou le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un courrier du 21 janvier 2025, les parties ont été invitées à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
  
Par des courriers, enregistrés les 22 janvier, 14, 17, 19 et 24 février 2025, les parties ont accepté la médiation proposée. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, la société Sogeres a informé le tribunal qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties et a déclaré se désister purement et simplement de cette instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, la société Sogeres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sogeres. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux communes de Boudou, Montesquieu, Moissac, Castelsarrasin, au centre communal d’action sociale de Moissac et de Castelsarrasin, à la Communauté de communes Terre de Confluence. 
 
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,