TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un bien situé au 72 rue Blanche, dans le 9ème arrondissement de Paris à hauteur de 908 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 
Il soutient que le dégrèvement sollicité par Mme B... lui a été accordé, par une décision du 27 juin 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par une décision du 27 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, communiqué à Mme B... qui n’y a pas répliqué, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement à hauteur d’un montant de 908 euros, au titre de la taxe d’habitation en litige. Par suite, alors que la requérante n’a pas contesté la réalité du dégrèvement qui lui a été accordé, la requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.