TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 décembre 2024

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires.", "motivation": "Les actions relatives au fonctionnement du service public de la justice judiciaire rel\u00e8vent exclusivement du juge judiciaire."}