TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 3×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2407185_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à M. B A un permis de construire en vue de la création d'une salle d'activité physique et sportive "Lacanau training zone" sur un terrain situé pôle de l'Ardilouse, voie du Baganais. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande du pétitionnaire par un arrêté du 5 février 2025. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 30 avril 2025, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. B A. Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Réseau de citations
Citent cette décision (3)Citées par cette décision (0)
Citations
3 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7816 avril 2025
ORTA_2407185_20250416TA336 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2407185_20250506
TA7719 juin 2025
DTA_2406929_20250619TA385 février 2026
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2407185_20250506