TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2405004 du 4 juin 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A B dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de sept jours. 
 Par une ordonnance n° 2407188 du 16 septembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône de 50 euros par jour de retard, si elle ne justifiait pas, le 12 octobre 2024, avoir exécuté l'ordonnance n° 2405004 du 4 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".  
 2. Par un courrier du 24 septembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 septembre 2024 au 18 septembre 2025 et qu'elle bénéficie, dans l'attente de la confection de cette carte de séjour, d'un récépissé avec droit au travail valable jusqu'au 14 décembre 2024. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 4 juin 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 16 septembre 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 16 septembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,