TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 2407198, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 17 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 875 euros correspondant à un reliquat d'indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er décembre 2019 au 30 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'après réexamen des droits de Mme A, et compte tenu des quittances de loyer qu'elle a transmises, il s'avère qu'elle avait bien droit à l'allocation de logement sociale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 avril 2020 ; par conséquent, le reliquat de l'indu d'allocation de logement sociale pour la période susvisée a été annulé ; il en résulte que la dette litigieuse est désormais éteinte et que la contrainte du 17 mai 2024 a été annulée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B A a fait l'objet d'une contrainte émise le 17 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 875 euros correspondant à un reliquat d'indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er décembre 2019 au 30 juin 2021. Cette contrainte lui a été signifiée par acte d'huissier le 29 mai 2024. Par la requête susvisée, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en défense le 18 juillet 2025 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qu'après réexamen des droits de Mme A, et compte tenu des quittances de loyer qu'elle a transmises, le reliquat de l'indu d'allocation de logement sociale objet de la contrainte litigieuse a été annulé ; par suite, la dette litigieuse est désormais éteinte et la contrainte du 17 mai 2024 a été annulée par décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en date du 11 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la requête donc. Il s'ensuit que l'opposition à la contrainte du 17 mai 2024 est désormais sans objet ; par suite, en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Melun le 28 juillet 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,