TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d'activité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025 la caisse d'allocations familiales informe le tribunal que la dette de Mme B est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Strasbourg, le 27 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,