TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse a classé sans suite sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de reprendre sans délai l'instruction de sa demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'office français de l'immigration et de l'intégration a repris la procédure d'instruction de la demande de regroupement familial de M. A et doit dès lors être regardée comme ayant retiré la décision de classement sans suite initialement opposée au requérant. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par celui-ci. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme quelconque à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
         Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                               Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,