TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, M. A B, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours assorti d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative,  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°97-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.   
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué dans sa requête résider à Pariss (75017). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le vice-président, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,