TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2402155 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé les décisions du 22 avril 2024 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination, à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer immédiatement, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ferro, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution dudit jugement. 
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n°2402155 du 26 avril 2024. 
 Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B A de son désistement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
   Fait à Nice le 17 juin 2025. 
   
                                       Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2407206