TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 21 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire mauritanien pour un permis de conduire français ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français ou de lui délivrer une attestation tenant lieu de permis de conduire dans l’attente de cet échange l’autorisation à conduire des véhicules de catégorie B, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’elle est irrecevable en raison de l’absence de décision attaquée et de sa tardiveté. 
  
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copies seront adressées au préfet de la Loire-Atlantique et au préfet du Val-d’Oise. 
 
  
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
                                                                        signé 
 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.