TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2200899 du 21 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... B... un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, portant autorisation de travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la notification de cette ordonnance.  
 
Par une ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application des dispositions de l’article L.911-6 du code de justice administrative a, notamment, condamné l’Etat à verser à M. B..., une somme de 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022, en ce qu’il condamne l’Etat au versement d’une somme de 600 € au titre des frais irrépétibles, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec intérêt sur cette somme à compter de la date de la notification dudit jugement, soit le 12 avril 2022 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que l’Etat n’a toujours pas payé ladite somme.   
 
Par une ordonnance n°2407207 du 15 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendu au cours de l’audience publique du 20 mai 2025 :  
- le rapport de M. Taormina, juge des référés ;  
- et les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi pour M. B..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022 en ce qui concerne le paiement de la somme de 600 € octroyée à M. B... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution dudit jugement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 500 € par jour jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance précitée aura reçu exécution.  
 
3. Il est rappelé que la somme de 600 € à ce jour non réglée produit de plein droit intérêts moratoires au taux légal depuis le 12 avril 2022, date de la notification aux parties de l’ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022 dont exécution, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.     
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de M. B... la somme de 500 € demandée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n°2201758 du 12 avril 2022 par le paiement de la somme de 600 € augmentée des intérêts moratoires au taux légal courant depuis le 12 avril 2022, due à M. B..., jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 € par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai. 
 
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au comptable assignataire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Nice, le 22 mai 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 
signé  
  
G. Taormina  
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
            Ou par délégation, la greffière.