TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a retiré la décision du 17 juin 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A C.  
 Fait à Strasbourg, le 27 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,